Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25 - Code de procédure civile

Article 794
Versions de la disposition

Texte complet
794. Lorsqu’il appert que le bornage ne peut être fait sans affecter des immeubles non contigus à celui du demandeur, le tribunal peut, d’office ou sur demande, ordonner la mise en cause des propriétaires de ces immeubles.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 794; 1973, c. 38, a. 88; 1992, c. 57, a. 367.
794. (Remplacé).
1965 (1re sess.), c. 80, a. 794; 1973, c. 38, a. 88.
© Gouvernement du Québec