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C-25 - Code de procédure civile

Article 79
Versions de la disposition

Texte complet
79. Si la copie de l’acte qui a été signifiée n’est pas conforme à l’original, la partie de qui elle émane peut en faire signifier une nouvelle, avec ou sans la permission du tribunal, selon que la partie adverse y a déjà répondu ou non.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 79.
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