Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25 - Code de procédure civile

Article 781
Versions de la disposition

Texte complet
781. Le jugement qui ordonne l’évaluation psychiatrique d’une personne et sa garde peut ordonner également que la personne concernée par la demande soit confiée à un établissement visé dans la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (chapitre P‐38.001) en vue d’un examen psychiatrique ou pour être gardée.
Le jugement est notifié aux personnes à qui la demande a été signifiée et il peut être exécuté par un agent de la paix.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 781; 1973, c. 38, a. 88; 1992, c. 57, a. 367; 1997, c. 75, a. 40.
781. Le jugement qui ordonne l’examen psychiatrique d’une personne et sa garde peut ordonner également que la personne concernée par la demande soit confiée à un établissement visé dans les lois relatives aux services de santé et aux services sociaux en vue d’un examen psychiatrique ou pour être gardée.
Le jugement est notifié aux personnes à qui la demande a été signifiée et il peut être exécuté par un agent de la paix.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 781; 1973, c. 38, a. 88; 1992, c. 57, a. 367.
781. (Remplacé).
1965 (1re sess.), c. 80, a. 781; 1973, c. 38, a. 88.
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