Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25 - Code de procédure civile

Article 750
Versions de la disposition

Texte complet
750. Les frais et la rémunération du séquestre sont taxés par le greffier; ils sont dus solidairement par les parties à la contestation, à moins que le tribunal n’en ordonne autrement.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 750; 1992, c. 57, a. 420.
750. Les frais et la rémunération du séquestre sont taxés par le protonotaire; ils sont dus solidairement par les parties à la contestation, à moins que le tribunal n’en ordonne autrement.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 750.
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