C-25 - Code de procédure civile

Article 734.0.1 Versions de la disposition

2002-06-24

734.0.1. Dans une instance en nullité de mariage, en séparation de biens, en paiement d’une prestation compensatoire, en séparation de corps, en divorce ou en dissolution ou en nullité d’union civile, chaque conjoint peut aussi faire saisir avant jugement les biens meubles qui lui appartiennent, qu’ils soient entre les mains de son conjoint ou d’un tiers; il peut en outre, avec l’autorisation d’un juge, faire saisir les biens de son conjoint à une part desquels il aurait droit en cas de dissolution du régime matrimonial ou d’union civile.

Les biens saisis restent sous la garde du saisi, à moins qu’un juge n’en décide autrement.

1982, c. 17, a. 27; 1989, c. 55, a. 34; 2002, c. 6, a. 104.

1989-07-01

734.0.1. Dans une instance en nullité de mariage, en séparation de biens, en paiement d’une prestation compensatoire, en séparation de corps ou en divorce, chaque époux peut aussi faire saisir avant jugement les biens meubles qui lui appartiennent, qu’ils soient entre les mains de son conjoint ou d’un tiers; il peut en outre, avec l’autorisation d’un juge, faire saisir les biens de son conjoint à une part desquels il aurait droit en cas de dissolution du régime matrimonial.

Les biens saisis restent sous la garde du saisi, à moins qu’un juge n’en décide autrement.

1982, c. 17, a. 27; 1989, c. 55, a. 34.

1982-12-01

734.0.1. Dans une instance en nullité de mariage, en séparation de biens, en séparation de corps ou en divorce, chaque époux peut aussi faire saisir avant jugement les biens meubles qui lui appartiennent, qu’ils soient entre les mains de son conjoint ou d’un tiers; il peut en outre, avec l’autorisation d’un juge, faire saisir les biens de son conjoint à une part desquels il aurait droit en cas de dissolution du régime matrimonial.

Les biens saisis restent sous la garde du saisi, à moins qu’un juge n’en décide autrement.

1982, c. 17, a. 27.