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C-25 - Code de procédure civile

Article 71.1
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Texte complet
71.1. La demande de dommages-intérêts additionnels en réparation d’un préjudice corporel, lorsqu’il n’a pas été possible de les déterminer au moment du jugement, fait partie du dossier initial et doit être portée dans le district où la demande principale a été entendue.
1992, c. 57, a. 196.
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