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C-25 - Code de procédure civile

Article 70.2
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Texte complet
70.2. Les demandes en matière d’intégrité, d’émancipation, de tutelle au mineur ou de régime de protection du majeur sont portées devant le tribunal du domicile ou de la résidence du mineur ou du majeur.
Les demandes qui concernent l’intégrité de la personne gardée par un établissement visé par les lois relatives aux services de santé et aux services sociaux peuvent être portées devant le tribunal du lieu où est gardée cette personne.
1989, c. 54, a. 132; 1992, c. 21, a. 126; 1992, c. 57, a. 195.
70.2. Les demandes en matière d’intégrité, de tutelle au mineur ou de régime de protection du majeur sont portées devant le tribunal du domicile ou de la résidence du mineur ou du majeur.
Les demandes qui concernent l’intégrité de la personne gardée par un établissement visé par les lois relatives aux services de santé et aux services sociaux peuvent être portées devant le tribunal du lieu où est gardée cette personne.
1989, c. 54, a. 132; 1992, c. 21, a. 126.
70.2. Les demandes en matière d’intégrité, de tutelle au mineur ou de régime de protection du majeur sont portées devant le tribunal du domicile ou de la résidence du mineur ou du majeur.
Les demandes qui concernent l’intégrité de la personne gardée dans un établissement de santé ou de services sociaux peuvent être portées devant le tribunal du lieu de l’établissement.
1989, c. 54, a. 132.
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