C-25 - Code de procédure civile

Article 688.1 Versions de la disposition

1977-12-31

688.1. Sous réserve du droit de rétention prévu par l’article 689, nul ne peut être déclaré adjudicataire s’il ne paie pas immédiatement à l’officier chargé de la vente le montant visé dans le paragraphe e de l’article 670, soit en argent, soit par chèque visé.

À défaut de paiement, l’officier annule l’adjudication et, suivant les circonstances, poursuit les enchères ou met fin à la vente; dans ce dernier cas, il fait paraître un nouvel avis conforme aux articles 670 et 671 et dont les frais sont à la charge de la personne en défaut.

Si l’immeuble est vendu à un prix moindre que le prix offert par la personne en défaut, celle-ci est tenue au paiement de la différence.

1975, c. 83, a. 49.