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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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C-25 - Code de procédure civile

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

1994-01-01

686. Ne peuvent offrir, ni devenir adjudicataires:

a) le saisi, débiteur personnel de la dette;

b) les personnes visées à l’article 1709 du Code civil;

c) le shérif, non plus que l’officier chargé de faire la vente;

d) le fol enchérisseur.

1965 (1re sess.), c. 80, a. 686; 1992, c. 57, a. 340.

1977-12-31

686. Ne peuvent offrir, ni devenir adjudicataires:

a) le saisi, débiteur personnel de la dette;

b) les personnes énumérées à l’article 1484 du Code civil;

c) le shérif, non plus que l’officier chargé de faire la vente;

d) le fol enchérisseur.

1965 (1re sess.), c. 80, a. 686.