Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25 - Code de procédure civile

Article 640.5
Versions de la disposition

Texte complet
640.5. La signification du bref de saisie-arrêt peut être faite par courrier recommandé ou certifié. Celle faite au tiers-saisi par le ministre du Revenu ou par le greffier peut l’être par la poste ordinaire.
1995, c. 39, a. 8; 1995, c. 18, a. 100.
640.5. La signification du bref de saisie-arrêt peut être faite par courrier recommandé ou certifié. Celle faite au tiers-saisi par le percepteur des pensions alimentaires ou par le greffier peut l’être par la poste ordinaire.
1995, c. 39, a. 8.
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