Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25 - Code de procédure civile

Article 640.4
Versions de la disposition

Texte complet
640.4. Lorsqu’une saisie est tenante et qu’un jugement a pour effet de modifier le bref ou de réviser le jugement qui accorde la pension alimentaire, le saisissant doit préparer les modifications au bref et demander au greffier de signer, de délivrer et de signifier aux autres parties le bref ainsi modifié.
Le débiteur peut formuler cette demande, avec dépens contre le saisissant, si celui-ci ne l’a pas faite dans les 10 jours du jugement.
1988, c. 17, a. 5; 1992, c. 57, a. 420.
640.4. Lorsqu’une saisie est tenante et qu’un jugement a pour effet de modifier le bref ou de réviser le jugement qui accorde la pension alimentaire, le saisissant doit préparer les modifications au bref et demander au protonotaire de signer, de délivrer et de signifier aux autres parties le bref ainsi modifié.
Le débiteur peut formuler cette demande, avec dépens contre le saisissant, si celui-ci ne l’a pas faite dans les dix jours du jugement.
1988, c. 17, a. 5.
© Gouvernement du Québec