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C-25 - Code de procédure civile

Article 64
Versions de la disposition

Texte complet
64. Les avocats doivent élire domicile dans un rayon de 5 km du palais de justice où ils exercent, et faire enregistrer cette élection au greffe du tribunal; sans quoi ils sont réputés avoir élu domicile au greffe même, où toute signification peut leur être valablement faite.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 64; 1984, c. 47, a. 213.
64. Les avocats doivent élire domicile dans un rayon de trois milles du palais de justice où ils exercent, et faire enregistrer cette élection au greffe du tribunal; sans quoi ils sont réputés avoir élu domicile au greffe même, où toute signification peut leur être valablement faite.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 64.
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