Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25 - Code de procédure civile

Article 636
Versions de la disposition

Texte complet
636. Si le tiers-saisi déclare ne rien devoir et qu’on ne puisse justifier qu’il doit, il peut, de même que le saisi, obtenir du greffier congé de la saisie-arrêt avec dépens contre le saisissant.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 636; 1992, c. 57, a. 420.
636. Si le tiers-saisi déclare ne rien devoir et qu’on ne puisse justifier qu’il doit, il peut, de même que le saisi, obtenir du protonotaire congé de la saisie-arrêt avec dépens contre le saisissant.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 636.
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