Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25 - Code de procédure civile

Article 62
Versions de la disposition

Texte complet
62. Le droit d’agir comme procureur devant les tribunaux est réservé exclusivement aux avocats, sauf dans les cas prévus au paragraphe 7° de l’article 15 de la Loi sur le notariat (chapitre N‐3).
1965 (1re sess.), c. 80, a. 62; 2000, c. 44, a. 99.
62. Le droit d’agir comme procureur devant les tribunaux est réservé exclusivement aux avocats, sauf dans les cas prévus au paragraphe e de l’article 9 de la Loi sur le notariat (chapitre N‐2).
1965 (1re sess.), c. 80, a. 62.
© Gouvernement du Québec