C-25 - Code de procédure civile

Article 610.4 Versions de la disposition

1977-12-31

610.4. L’officier chargé de la vente, s’il estime qu’il y a collusion entre les acheteurs éventuels ou les enchérisseurs pour limiter le nombre ou le montant des offres, au préjudice du créancier ou du débiteur, peut soit refuser l’offre du plus offrant et retirer le bien pour le remettre à l’enchère avec ou sans mise à prix, soit mettre fin à la vente de ce bien.

1975, c. 83, a. 41.