C-25 - Code de procédure civile

Article 6 Versions de la disposition

1984-12-21

6. Sont jours non juridiques:

a)  les dimanches;

b)  les 1er et 2 janvier;

c)  le Vendredi saint;

d)  le lundi de Pâques;

e)  le 24 juin, jour de la fête nationale;

f)  le 1er juillet, anniversaire de la Confédération, ou le 2 juillet si le 1er tombe un dimanche;

g)  le premier lundi de septembre, fête du Travail;

g.1)  le deuxième lundi d’octobre;

h)  les 25 et 26 décembre;

i)  le jour fixé par proclamation du gouverneur-général pour marquer l’anniversaire de naissance du Souverain;

j)  tout autre jour fixé par proclamation ou décret du gouvernement comme jour de fête publique ou d’action de grâces.

1965 (1re sess.), c. 80, a. 6; 1978, c. 5, a. 11; 1979, c. 37, a. 2; 1984, c. 46, a. 4.

1979-06-22

6. Sont jours non juridiques:

a)  les dimanches;

b)  les 1er et 2 janvier;

c)  le Vendredi-saint;

d)  le lundi de Pâques;

e)  le 24 juin, jour de la fête nationale;

f)  le 1er juillet, anniversaire de la Confédération, ou le 2 juillet si le 1er tombe un dimanche;

g)  le premier lundi de septembre, fête du Travail;

h)  les 25 et 26 décembre;

i)  le jour fixé par proclamation du gouverneur-général pour marquer l’anniversaire de naissance du Souverain;

j)  tout autre jour fixé par proclamation du gouvernement comme jour de fête publique ou d’action de grâces.

1965 (1re sess.), c. 80, a. 6; 1978, c. 5, a. 11; 1979, c. 37, a. 2.

1978-06-08

6. Sont jours non juridiques:

a)  les dimanches;

b)  le 1er janvier;

c)  le Vendredi-saint;

d)  le lundi de Pâques;

e)  le 24 juin, jour de la fête nationale;

f)  le 1er juillet, anniversaire de la Confédération, ou le 2 juillet si le 1er tombe un dimanche;

g)  le premier lundi de septembre, fête du Travail;

h)  le 25 décembre;

i)  le jour fixé par proclamation du gouverneur-général pour marquer l’anniversaire de naissance du Souverain;

j)  tout autre jour fixé par proclamation du gouvernement comme jour de fête publique ou d’action de grâces.

1965 (1re sess.), c. 80, a. 6; 1978, c. 5, a. 11.

1977-12-31

6. Sont jours non juridiques:

a)  les dimanches;

b)  le 1er janvier;

c)  le Vendredi-saint;

d)  le lundi de Pâques;

e)  le 24 juin, fête de la Saint-Jean-Baptiste, ou le 25 juin si le 24 tombe un dimanche;

f)  le 1er juillet, anniversaire de la Confédération, ou le 2 juillet si le 1er tombe un dimanche;

g)  le premier lundi de septembre, fête du Travail;

h)  le 25 décembre;

i)  le jour fixé par proclamation du gouverneur-général pour marquer l’anniversaire de naissance du Souverain;

j)  tout autre jour fixé par proclamation du gouvernement comme jour de fête publique ou d’action de grâces.

1965 (1re sess.), c. 80, a. 6.