C-25 - Code de procédure civile

Article 592.4 Versions de la disposition

1994-01-01

592.4. Lorsqu’un bien saisi est grevé d’une hypothèque, le saisissant, un créancier ou le saisi peut s’adresser au tribunal ou au juge pour qu’il fixe une mise à prix pour la vente ou détermine toute autre condition de vente qu’il estime nécessaire.

La demande doit être formée dans les cinq jours de la signification d’une copie certifiée du procès-verbal de saisie. Elle est signifiée à l’officier saisissant ainsi que, selon le cas, au créancier saisissant, au saisi et à tout autre créancier ayant reçu copie du procès-verbal de saisie; et, à moins que le tribunal n’en décide autrement, les dépens sont supportés par celui qui a présenté la demande. La décision du tribunal sur celle-ci est sans appel.

À moins que le tribunal ou le juge n’en décide autrement, la demande opère sursis de l’exécution tant qu’elle est pendante.

1992, c. 57, a. 307.