Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25 - Code de procédure civile

Article 571
Versions de la disposition

Texte complet
571. Les meubles qui selon l’article 903 du Code civil sont immeubles ne peuvent être saisis qu’avec l’immeuble auquel ils s’attachent ou sont réunis; ils peuvent cependant être saisis séparément par un créancier prioritaire ou hypothécaire, ou encore par un autre créancier s’ils n’appartiennent pas au propriétaire de l’immeuble.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 571; 1992, c. 57, a. 303.
571. L’immeuble par destination ne peut être saisi qu’avec l’immeuble auquel il s’attache.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 571.
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