Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25 - Code de procédure civile

Article 562
Versions de la disposition

Texte complet
562. La première saisie en exécution d’un jugement doit être précédée d’une demande de paiement, lorsqu’elle est pratiquée au domicile ou à la résidence du débiteur, ou faite en sa présence; mention de cette demande doit être inscrite au procès-verbal.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 562.
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