Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25 - Code de procédure civile

Article 541
Versions de la disposition

Texte complet
541. Sous réserve des règles relatives à l’exercice des droits hypothécaires, celui qui entend exécuter volontairement un jugement qui le condamne à délaisser un immeuble affecté d’une hypothèque doit produire au greffe une déclaration à cet effet, et abandonner la détention de l’immeuble au ministre du Revenu, à qui il doit donner avis; dès la signification de cet avis, le ministre du Revenu devient partie à l’instance.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 541; 1992, c. 57, a. 293; 2005, c. 44, a. 54.
541. Sous réserve des règles relatives à l’exercice des droits hypothécaires, celui qui entend exécuter volontairement un jugement qui le condamne à délaisser un immeuble affecté d’une hypothèque doit produire au greffe une déclaration à cet effet, et abandonner la détention de l’immeuble au curateur public, à qui il doit donner avis; dès la signification de cet avis, le curateur public devient partie à l’instance.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 541; 1992, c. 57, a. 293.
541. Celui qui entend exécuter volontairement un jugement qui le condamne à délaisser un immeuble affecté d’un privilège ou d’une hypothèque doit produire au greffe une déclaration à cet effet, et abandonner la détention de l’immeuble au curateur public, à qui il doit donner avis; dès la signification de cet avis, le curateur public devient partie à l’instance.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 541.
© Gouvernement du Québec