C-25 - Code de procédure civile

Article 528 Versions de la disposition

1977-12-31

528. Qu’elle soit contestée ou non, la caution peut être requise de justifier sous serment de sa solvabilité; et, si elle est contestée, elle peut être tenue de déclarer ses biens immeubles et d’en fournir les titres, à moins qu’il ne s’agisse d’un cas où la loi ne requiert qu’une justification personnelle.

1965 (1re sess.), c. 80, a. 528.