C-25 - Code de procédure civile

Article 507.0.1 Versions de la disposition

2000-02-01

507.0.1. En matière familiale, le mémoire des parties est remplacé par une argumentation écrite à laquelle sont joints les autres documents pertinents à l’appel suivant les modalités prescrites par les Règles de procédure de la Cour d’appel en matière civile. Le juge ou le greffier détermine la date et l’heure de l’audition du pourvoi et établit, avec les parties, une échéance pour la production de leur argumentation et des autres documents.

Toutefois, un juge de la Cour d’appel peut ordonner la poursuite d’un appel selon les règles ordinaires s’il estime que la complexité de l’affaire ou des circonstances spéciales le justifient.

1999, c. 46, a. 10.