C-25 - Code de procédure civile

Article 484.1 Versions de la disposition

1989-05-01

484.1. Dans le cas prévu à l’article 198.1, le jugement ne peut être rétracté, à la demande de la partie condamnée par défaut de comparaître ou de plaider présentée dans l’année de la date du jugement, que si celle-ci démontre que, sans qu’il n’y ait eu faute de sa part, elle n’a pas eu connaissance de la procédure en temps utile pour se défendre ni pour exercer un recours à l’encontre de la décision et que ses moyens de défense n’apparaissent pas dénués de tout fondement.

1985, c. 29, a. 10.