Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25 - Code de procédure civile

Article 481.11
Versions de la disposition

Texte complet
481.11. (Abrogé).
1996, c. 5, a. 40; 2002, c. 7, a. 90.
481.11. L’inscription pour enquête et audition doit avoir été faite au plus tard 180 jours après la signification de la déclaration et de l’avis. À défaut d’inscription à l’intérieur de ce délai, le demandeur est réputé s’être désisté de sa demande. Ce délai est de rigueur; il ne peut être prolongé que si la partie démontre qu’elle était dans l’impossibilité d’agir.
Le greffier doit refuser de recevoir et de porter au dossier toute inscription faite hors délai.
1996, c. 5, a. 40.
© Gouvernement du Québec