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Décisions des tribunaux
C-25 - Code de procédure civile
Article 463
Versions de la disposition
463. Le juge qui a pris une cause en délibéré peut, même de sa propre initiative, ordonner, par décision motivée, la réouverture des débats pour les fins et aux conditions qu’il détermine. Le greffier doit communiquer cette ordonnance sans délai au juge en chef et aux procureurs des parties.
Doit, de même, être motivée et communiquée, toute autre ordonnance visant à empêcher que jugement ne soit rendu.
463. Le juge qui a pris une cause en délibéré peut, même de sa propre initiative, ordonner, par décision motivée, la réouverture des débats pour les fins et aux conditions qu’il détermine. Le protonotaire doit communiquer cette ordonnance sans délai au juge en chef et aux procureurs des parties.
Doit, de même, être motivée et communiquée, toute autre ordonnance visant à empêcher que jugement ne soit rendu.
