Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-25 - Code de procédure civile
Article 417
Versions de la disposition
417. Les causes de récusation des experts sont les mêmes que celles prévues pour les juges à l’article 234.
La récusation est proposée par requête, et si elle est jugée bien fondée le tribunal remplace la personne récusée.
