Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25 - Code de procédure civile

Article 409
Versions de la disposition

Texte complet
409. Lorsque l’assignation est faite à une personne morale, à une société en nom collectif ou en commandite, ou encore à une association au sens du Code civil, les réponses peuvent être soit données sous serment, par le porteur d’une procuration générale ou spéciale à cet effet, soit arrêtées par une délibération spéciale et versées au dossier par une personne autorisée.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 409; 1992, c. 57, a. 273.
409. Lorsque l’assignation est faite à une corporation, à une société commerciale ou à un groupement de personnes visé par l’article 60, les réponses peuvent être soit données sous serment, par le porteur d’une procuration générale ou spéciale à cet effet, soit arrêtées par une délibération spéciale et versées au dossier par une personne autorisée.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 409.
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