C-25 - Code de procédure civile

Article 394.4 Versions de la disposition

1994-01-01

394.4. Lorsque l’intérêt d’un mineur ou d’un majeur inapte l’exige, le tribunal peut l’interroger hors la présence des parties après avoir avisé celles-ci.

À moins que les parties n’y renoncent, la déposition est alors prise en sténographie ou enregistrée; le procès-verbal de la déposition, une traduction des notes sténographiques ou une copie de l’enregistrement leur est transmis sur demande.

1992, c. 57, a. 264.