Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25 - Code de procédure civile

Article 331.2
Versions de la disposition

Texte complet
331.2. Dans les instances introduites conformément à l’article 110, les pièces doivent être dénoncées aux parties dans l’avis de dénonciation qui leur est transmis.
La dénonciation n’est pas requise lorsqu’une copie des pièces est remise aux parties en même temps que l’acte signifié.
Lorsqu’il s’agit d’une pièce au soutien d’un acte de procédure, l’avis ou, selon le cas, la copie de la pièce, est joint à l’acte qui est signifié.
1994, c. 28, a. 20; 1996, c. 5, a. 29; 2002, c. 7, a. 73.
331.2. Dans les instances introduites par une déclaration, les pièces doivent être dénoncées aux parties dans un avis qui leur est transmis.
La dénonciation n’est pas requise lorsqu’une copie des pièces est remise aux parties.
Lorsqu’il s’agit d’une pièce au soutien d’un acte de procédure, l’avis ou, selon le cas, la copie est joint à l’acte qui est signifié.
1994, c. 28, a. 20; 1996, c. 5, a. 29.
331.2. Dans les instances introduites par un bref ou une déclaration, les pièces doivent être dénoncées aux parties dans un avis qui leur est transmis.
La dénonciation n’est pas requise lorsqu’une copie des pièces est remise aux parties.
Lorsqu’il s’agit d’une pièce au soutien d’un acte de procédure, l’avis ou, selon le cas, la copie est joint à l’acte qui est signifié.
1994, c. 28, a. 20.
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