C-25 - Code de procédure civile

Article 331.1 Versions de la disposition

1995-10-01

331.1. La partie qui entend invoquer lors de l’audience une pièce en sa possession, qu’il s’agisse d’un élément matériel de preuve ou d’un document, y compris l’ensemble ou un extrait d’un témoignage, un rapport d’expertise ou un autre document visé aux articles 294.1, 398.1, 398.2, 399.2 et 402.1, doit le communiquer à toute autre partie à l’instance, suivant les dispositions de la présente section.

1994, c. 28, a. 20.