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C-25 - Code de procédure civile

Article 30
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Texte complet
30. Les appels des jugements rendus dans les districts de Beauharnois, Bedford, Drummond, Gatineau, Iberville, Joliette, Labelle, Laval, Longueuil, Mégantic, Montréal, Pontiac, Richelieu, Saint-François, Saint-Hyacinthe et Terrebonne sont portés devant la Cour d’appel siégeant à Montréal; les appels des jugements rendus dans les autres districts sont portés à Québec.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 30; 1975, c. 10, a. 12; 1978, c. 19, a. 47; 1979, c. 15, a. 10; 1985, c. 29, a. 4; 2013, c. 29, a. 6.
30. Les appels des jugements rendus dans les districts de Beauharnois, Bedford, Drummond, Hull, Iberville, Joliette, Labelle, Laval, Longueuil, Mégantic, Montréal, Pontiac, Richelieu, Saint-François, Saint-Hyacinthe et Terrebonne sont portés devant la Cour d’appel siégeant à Montréal; les appels des jugements rendus dans les autres districts sont portés à Québec.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 30; 1975, c. 10, a. 12; 1978, c. 19, a. 47; 1979, c. 15, a. 10; 1985, c. 29, a. 4.
30. Les appels des jugements rendus dans les districts de Beauharnois, Bedford, Drummond, Hull, Iberville, Joliette, Labelle, Laval, Longueuil, Montréal, Pontiac, Richelieu, Saint-François, Saint-Hyacinthe et Terrebonne sont portés devant la Cour d’appel siégeant à Montréal; les appels des jugements rendus dans les autres districts sont portés à Québec.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 30; 1975, c. 10, a. 12; 1978, c. 19, a. 47; 1979, c. 15, a. 10.
30. Les appels des jugements rendus dans les districts de Beauharnois, Bedford, Drummond, Hull, Iberville, Joliette, Labelle, Montréal, Pontiac, Richelieu, Saint-François, Saint-Hyacinthe et Terrebonne sont portés devant la Cour d’appel siégeant à Montréal; les appels des jugements rendus dans les autres districts sont portés à Québec.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 30; 1975, c. 10, a. 12; 1978, c. 19, a. 47.
30. Les appels des jugements rendus dans les districts de Beauharnois, Bedford, Drummond, Hull, Iberville, Joliette, Labelle, Montréal, Pontiac, Richelieu, Saint-François, Saint-Hyacinthe, Témiscamingue et Terrebonne sont portés devant la Cour d’appel siégeant à Montréal; les appels des jugements rendus dans les autres districts sont portés à Québec.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 30; 1975, c. 10, a. 12.
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