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C-25 - Code de procédure civile

Article 297
Versions de la disposition

Texte complet
297. L’huissier qui a signifié l’assignation ne peut être reçu à témoigner de faits ou d’aveux dont il aura eu connaissance après avoir été chargé de la signification de cet acte, sauf quant à la signification elle-même.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 297; 1996, c. 5, a. 27.
297. L’huissier qui a signifié le bref d’assignation ne peut être reçu à témoigner de faits ou d’aveux dont il aurait eu connaissance après la délivrance du bref, sauf quant à la signification elle-même.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 297.
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