Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25 - Code de procédure civile

Article 275
Versions de la disposition

Texte complet
275. Le greffier tient les rôles déterminés par les règles de pratique.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 275; 1982, c. 17, a. 14; 1992, c. 57, a. 253; 2002, c. 7, a. 65.
275. Le greffier tient un rôle général pour les matières ordinaires et un autre pour les requêtes introductives d’instance, sur lesquels sont portées les causes ainsi inscrites. Il tient en outre un rôle spécial en matière familiale et un autre pour les affaires qui doivent être instruites et jugées d’urgence en vertu d’une disposition de la loi ou d’une décision du juge en chef ou d’un juge désigné par lui à cette fin.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 275; 1982, c. 17, a. 14; 1992, c. 57, a. 253.
275. Le protonotaire tient un rôle général sur lequel sont portées les causes ainsi inscrites. Il tient en outre un rôle spécial en matière familiale et un autre pour les affaires qui doivent être instruites et jugées d’urgence en vertu d’une disposition de la loi ou d’une décision du juge en chef ou d’un juge désigné par lui à cette fin.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 275; 1982, c. 17, a. 14.
275. Le protonotaire tient un rôle général sur lequel sont portées les causes ainsi inscrites. Il tient en outre un rôle spécial pour les affaires qui doivent être instruites et jugées d’urgence en vertu d’une disposition de la loi ou d’une décision du juge en chef ou d’un juge désigné par lui à cette fin.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 275.
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