C-25 - Code de procédure civile

Article 274.1 Versions de la disposition

2003-01-01

274.1. L’inscription doit être accompagnée d’une déclaration contenant les renseignements suivants:

1°  le nom et l’adresse des parties et, si elles sont représentées, le nom et l’adresse de leur procureur;

2°  l’inventaire des pièces communiquées aux autres parties;

3°  la durée anticipée de l’audition;

4°  la liste des témoins, sauf raison valable de ne pas divulguer leur nom.

2002, c. 7, a. 64.