C-25 - Code de procédure civile

Article 273.2 Versions de la disposition

2003-01-01

273.2. Le jugement sur la demande de scission est sans appel; le droit d’appeler des jugements rendus sur le fond de l’instance ne prend naissance qu’à compter du jugement qui y met fin.

1996, c. 5, a. 26; 2002, c. 7, a. 63.

1997-01-01

273.2. Le jugement sur la demande de scission est sans appel; celui sur la responsabilité n’est susceptible d’un appel immédiat que dans le cas où il met fin au litige.

1996, c. 5, a. 26.