Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-25 - Code de procédure civile
Article 271
Versions de la disposition
271. Le tribunal peut en outre ordonner que plusieurs actions portées devant lui, impliquant ou non les mêmes parties, soient instruites en même temps et jugées sur la même preuve; il peut également ordonner que la preuve faite dans l’une serve dans l’autre ou que l’une soit instruite et jugée la première, les autres étant suspendues jusque là.
271. Le tribunal peut en outre ordonner que plusieurs actions portées et inscrites devant lui, impliquant ou non les mêmes parties, soient instruites en même temps et jugées sur la même preuve; il peut également ordonner que la preuve faite dans l’une serve dans l’autre ou que l’une soit instruite et jugée la première, les autres étant suspendues jusque là.
Lorsque les règles de pratique prévoient la délivrance d’un certificat d’état de cause, l’ordre du tribunal ne peut viser que des actions pour lesquelles ce certificat a été délivré.
271. Le tribunal peut en outre ordonner que plusieurs actions portées et inscrites devant lui, impliquant ou non les mêmes parties, soient instruites en même temps et jugées sur la même preuve; il peut également ordonner que la preuve faite dans l’une serve dans l’autre ou que l’une soit instruite et jugée la première, les autres étant suspendues jusque là.
Lorsque les règles de pratique prévoient l’obligation de produire un certificat d’état de cause, l’ordre du tribunal ne peut viser que des actions pour lesquelles ce certificat a été produit.
271. Le tribunal peut en outre ordonner que plusieurs actions portées devant lui, qu’elles soient ou non mues entre les mêmes parties, soient instruites en même temps et jugées sur la même preuve; ou que la preuve faite dans l’une serve dans l’autre; ou que l’une soit instruite et jugée la première, les autres étant suspendues jusque là.
