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C-25 - Code de procédure civile

Article 27
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Texte complet
27. On doit tenir compte, pour déterminer la valeur de l’objet du litige en appel aux fins de l’article 26, des intérêts courus à la date du jugement en première instance de même que de l’indemnité visée à l’article 1619 du Code civil, mais non des dépens.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 27; 1969, c. 80, a. 1; 1993, c. 30, a. 3.
27. On doit tenir compte, pour déterminer la valeur de l’objet du litige en appel aux fins de l’article 26, des intérêts courus à la date du jugement en première instance, mais non des dépens.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 27; 1969, c. 80, a. 1.
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