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C-25 - Code de procédure civile

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. Les tribunaux qui relèvent du Parlement du Canada et ont compétence en matière civile au Québec sont la Cour suprême du Canada et la Cour fédérale du Canada.
La compétence de ces tribunaux et la procédure qui doit y être suivie sont déterminées par les lois du Parlement du Canada.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 24; 1979, c. 37, a. 5; 1992, c. 57, a. 422.
24. Les tribunaux qui relèvent du Parlement du Canada et ont juridiction en matière civile au Québec sont la Cour suprême du Canada et la Cour fédérale du Canada.
La compétence de ces tribunaux et la procédure qui doit y être suivie sont déterminées par les lois du Parlement du Canada.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 24; 1979, c. 37, a. 5.
24. Les tribunaux qui relèvent du Parlement du Canada et ont juridiction en matière civile au Québec sont la Cour suprême du Canada et la Cour d’échiquier du Canada.
La compétence de ces tribunaux et la procédure qui doit y être suivie sont déterminées par les lois du Parlement du Canada.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 24.
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