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C-25 - Code de procédure civile

Article 228
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Texte complet
228. Lorsque l’original de l’écrit argué de faux n’est pas déjà produit au dossier, le juge, sur demande d’une des parties, peut ordonner à celui qui en a la garde de le déposer au greffe dans un délai imparti, sous toutes peines que de droit.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 228; 2002, c. 7, a. 44.
228. Lorsque l’original de l’écrit argué de faux n’est pas déjà produit au dossier, le juge, sur demande d’une des parties, peut ordonner à celui qui en a la garde de le déposer au greffe dans un délai imparti, sous toutes peines que de droit, et le délai fixé par l’article 227 ne court que du jour de ce dépôt.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 228.
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