Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25 - Code de procédure civile

Article 227
Versions de la disposition

Texte complet
227. (Abrogé).
1965 (1re sess.), c. 80, a. 227; 1994, c. 28, a. 10; 2002, c. 7, a. 43.
227. Si la partie ne fait pas de déclaration, ou qu’elle déclare ne pas vouloir se servir de l’écrit, celui-ci ne peut être produit à l’audience dans l’instance principale ou, s’il est déjà produit, est rejeté du dossier.
Si la partie déclare au contraire vouloir se servir de l’écrit, elle doit, dans les 10 jours, contester au mérite la requête du demandeur en faux.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 227; 1994, c. 28, a. 10.
227. Si la partie ne fait pas de déclaration, ou qu’elle déclare ne pas vouloir se servir de l’écrit, celui-ci est rejeté du dossier.
Si la partie déclare au contraire vouloir se servir de l’écrit, elle doit, dans les 10 jours, contester au mérite la requête du demandeur en faux.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 227.
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