C-25 - Code de procédure civile

Article 224 Versions de la disposition

2003-01-01

224. La requête énonce les motifs à l’appui de l’allégation de faux et elle est signifiée à toutes les parties et à l’officier public qui détient l’original de l’écrit. La requête doit être accompagnée d’un affidavit et d’un avis de présentation indiquant la date à laquelle il sera demandé au tribunal de se prononcer sur ses conclusions.

Cette requête doit en outre être accompagnée d’un certificat du greffier attestant le dépôt au greffe d’un montant jugé suffisant pour couvrir les frais de la partie adverse, advenant son rejet.

1965 (1re sess.), c. 80, a. 224; 1992, c. 57, a. 420; 2002, c. 7, a. 42.

1994-01-01

224. La procédure commence par une requête énonçant les moyens de faux et signifiée à la partie adverse avec avis du jour où elle sera présentée au tribunal pour réception.

Cette requête doit en outre être accompagnée d’un certificat du greffier attestant le dépôt au greffe d’un montant jugé suffisant pour couvrir les frais de la partie adverse, advenant son rejet.

1965 (1re sess.), c. 80, a. 224; 1992, c. 57, a. 420.

1977-12-31

224. La procédure commence par une requête énonçant les moyens de faux et signifiée à la partie adverse avec avis du jour où elle sera présentée au tribunal pour réception.

Cette requête doit en outre être accompagnée d’un certificat du protonotaire attestant le dépôt au greffe d’un montant jugé suffisant pour couvrir les frais de la partie adverse, advenant son rejet.

1965 (1re sess.), c. 80, a. 224.