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C-25 - Code de procédure civile

Article 217
Versions de la disposition

Texte complet
217. Cette intervention forcée s’opère par voie d’assignation ordinaire et la demande doit être accompagnée d’une copie de la requête introductive d’instance.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 217; 1996, c. 5, a. 22; 2002, c. 7, a. 38.
217. Cette mise en cause s’opère par voie d’assignation ordinaire, signifiée dans les cinq jours de la décision qui l’autorise.
La déclaration doit exposer les motifs de la mise en cause et être accompagnée d’une copie de la demande principale.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 217; 1996, c. 5, a. 22.
217. Cette mise en cause s’opère par voie d’assignation ordinaire, signifiée dans les cinq jours de la décision qui l’autorise.
La déclaration jointe au bref d’assignation doit exposer les motifs de la mise en cause et être accompagnée d’une copie de la demande principale.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 217.
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