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C-25 - Code de procédure civile

Article 206
Versions de la disposition

Texte complet
206. Lorsque, par amendement, un nouveau défendeur est joint à une action, une copie de la requête introductive d’instance doit lui être signifiée de la manière ordinaire.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 206; 1996, c. 5, a. 20; 2002, c. 7, a. 35.
206. Lorsque, par amendement, un nouveau défendeur est joint à une action, une copie de la déclaration doit lui être signifiée de la manière ordinaire; et l’action, à son égard, n’est censée avoir commencé qu’à la date de cette signification.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 206; 1996, c. 5, a. 20.
206. Lorsque, par amendement, un nouveau défendeur est joint à une action, une copie du bref d’assignation et de la déclaration doit lui être signifiée de la manière ordinaire; et l’action, à son égard, n’est censée avoir commencé qu’à la date de cette signification.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 206.
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