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C-25 - Code de procédure civile

Article 205
Versions de la disposition

Texte complet
205. Le tribunal peut, au cours de l’instruction et en présence de la partie adverse, autoriser un amendement sur demande verbale; sa décision doit être notée au procès-verbal d’audience, et l’acte amendé versé au dossier dans le plus bref délai, sans qu’il soit nécessaire de le faire signifier.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 205; 2002, c. 7, a. 34.
205. Nonobstant la disposition de l’article 200, le tribunal peut, au cours de l’instruction et en présence de la partie adverse, autoriser un amendement sur simple demande verbale; sa décision doit être notée au procès-verbal d’audience, et l’acte amendé versé au dossier dans le plus bref délai, sans qu’il soit nécessaire de le faire signifier.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 205.
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