C-25 - Code de procédure civile

Article 198.1 Versions de la disposition

1989-05-01

198.1. Lorsqu’une procédure introductive d’instance a été transmise dans un État étranger pour y être signifiée conformément à l’un des modes admis par le droit de cet État pour la signification sur son territoire des actes venant de l’étranger et qu’il est démontré que, malgré des efforts raisonnables auprès des autorités compétentes de cet État pour l’obtenir, aucun rapport de signification n’a été reçu dans les six mois de la transmission de la demande, le juge peut rendre jugement contre un défendeur qui n’a pas comparu ou qui n’a pas plaidé.

1985, c. 29, a. 9.