Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25 - Code de procédure civile

Article 198
Versions de la disposition

Texte complet
198. (Abrogé).
1965 (1re sess.), c. 80, a. 198; 1983, c. 28, a. 8; 1992, c. 57, a. 245.
198. Aucun jugement ne peut être rendu contre un défendeur qui n’a pas comparu ou qui n’a pas plaidé, si le demandeur n’a pas préalablement produit au greffe l’original de la procédure introductive d’instance avec la preuve de sa signification.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 198; 1983, c. 28, a. 8.
198. Aucun jugement ne peut être rendu contre un défendeur qui n’a pas comparu, si le demandeur n’a pas préalablement produit au greffe l’original du bref et de la déclaration avec la preuve de leur signification.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 198.
© Gouvernement du Québec