C-25 - Code de procédure civile

Article 197 Versions de la disposition

1977-12-31

197. S’il y a plusieurs défendeurs et que l’un ou quelques-uns seulement d’entre eux aient fait défaut de comparaître ou de plaider, le demandeur peut procéder d’abord contre les défaillants, en inscrivant pour jugement par le tribunal, après en avoir donné avis à tous ceux qui ont comparu. Toutefois, si le tribunal est d’avis que le litige requiert une décision uniforme pour tous les défendeurs, soit en raison de l’objet de la demande, soit pour prévenir une contrariété de jugements, il ne prononce pas immédiatement, mais ordonne que la demande soit décidée par un seul jugement à l’égard de tous les défendeurs.

1965 (1re sess.), c. 80, a. 197.