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C-25 - Code de procédure civile

Article 186
Versions de la disposition

Texte complet
186. La contestation est liée:
1.  par la demande, la défense et la réponse;
2.  (paragraphe abrogé);
3.  par la demande et la défense, lorsque le demandeur a renoncé à produire une réponse ou qu’il a été forclos de le faire.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 186; 2002, c. 7, a. 30.
186. La contestation est liée:
1.  par la demande, la défense et la réponse;
2.  par la demande, la défense, la réponse, et la réplique autorisée par le juge;
3.  par la demande et la défense, lorsque le demandeur a renoncé à produire une réponse ou qu’il a été forclos de le faire.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 186.
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