Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25 - Code de procédure civile

Article 185
Versions de la disposition

Texte complet
185. Après l’expiration des délais qui lui sont accordés pour produire sa défense, la partie contre qui une inscription par défaut a été produite ne peut plus le faire, si ce n’est avec le consentement de la partie adverse ou l’autorisation du juge exerçant en son bureau ou du greffier.
Il en est de même pour le demandeur qui n’a pas produit sa réponse avant l’inscription pour enquête et audition.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 185; 1969, c. 81, a. 5; 1983, c. 28, a. 7; 1985, c. 29, a. 8; 1992, c. 57, a. 236.
185. Après l’expiration des délais qui lui sont accordés pour produire sa défense ou sa réponse, la partie contre qui défaut a été enregistré ne peut plus le faire, si ce n’est avec le consentement de la partie adverse ou l’autorisation du juge ou du protonotaire.
Le certificat de défaut s’obtient du protonotaire sur réquisition verbale du demandeur ou du défendeur, selon le cas. Le demandeur ne peut obtenir de certificat de défaut de plaider que s’il produit la preuve de la signification de la procédure introductive d’instance ou, dans le cas prévu à l’article 198.1, la preuve de l’accomplissement des conditions qui y sont fixées.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 185; 1969, c. 81, a. 5; 1983, c. 28, a. 7; 1985, c. 29, a. 8.
185. Après l’expiration des délais qui lui sont accordés pour produire sa défense ou sa réponse, la partie contre qui défaut a été enregistré ne peut plus le faire, si ce n’est avec le consentement de la partie adverse ou l’autorisation du juge ou du protonotaire.
Le certificat de défaut s’obtient du protonotaire sur réquisition verbale du demandeur ou du défendeur, selon le cas. Dans le cas du défaut de plaider, le demandeur ne peut obtenir ce certificat que s’il produit la preuve de la signification de la procédure introductive d’instance.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 185; 1969, c. 81, a. 5; 1983, c. 28, a. 7.
185. Après l’expiration des délais qui lui sont accordés pour produire sa défense ou sa réponse, la partie contre qui défaut a été enregistré ne peut plus le faire, si ce n’est avec le consentement de la partie adverse ou l’autorisation du juge ou du protonotaire.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 185; 1969, c. 81, a. 5.
© Gouvernement du Québec