Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25 - Code de procédure civile

Article 181
Versions de la disposition

Texte complet
181. (Abrogé).
1965 (1re sess.), c. 80, a. 181; 1992, c. 57, a. 235.
181. Dans le cas de poursuite contre une corporation, la signification faite dans une autre province conformément à la loi de cette province, est censée être une signification personnelle, dans le sens des articles 179 et 180.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 181.
© Gouvernement du Québec